CGV - Corpower

Conditions Générales d’Utilisation

Corpower est un site web e-commerce, accessible à l’adresse www.corpower.fr (le « Site ») exploitée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FranceServeur mutualisé et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro d’identification 424 761 419 00045 .
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Sur le site, la Société propose en rachat de téléphones mobiles et/ou la vente de téléphones mobiles et accessoires.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisée ci-après ont la signification suivante :

« Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Téléphone » désigne tout smartphone d’occasion proposé à la vente sur le Site par un Vendeur ou mis en vente par la Société ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site ;

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Eligibilité aux Services – Création de Compte

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique. L’utilisation des Services est limitée à des besoins personnels uniquement, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.

1.2. Création de compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur, un mail valide et un mot de passe.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Article 2 – Les Services

Sur le Site, plusieurs services sont proposés aux Utilisateurs (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels notamment :

2.1. Le rachat de Téléphones

Le Site permet à un Utilisateur, répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1.1, de proposer à la vente à la Société, sur le Site, un ou plusieurs Téléphone(s).

Les conditions générales de reprise sont accessibles. Toute mise en vente de Téléphone sur le Site suppose l’acceptation desdites conditions générales de service par les Vendeurs.

2.2. La vente de Téléphone

Le Site permet à un Utilisateur, répondant aux conditions d’éligibilités stipulées à l’article 1.1, d’acheter tout article, en ce compris tout Téléphone, proposé à la vente sur le Site par la Société.

Les conditions générales de vente sont accessibles. Toute achat sur le Site suppose l’acceptation desdites conditions générales de vente par les Clients.

Article 3 – Utilisation du Site

3.1. Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site, web ou mobile, requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

une résolution d’écran de 1200x768px ;
les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari ;
les dernières versions des Android, iOS et Windows Phone.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel au Site;
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

Lors de l’inscription sur le Site : nom, prénom, adresse postal, courriel et date de naissance ;
Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique@corpower.fr ou à l’adresse postale suivante : CORPOWER -8 avenue Maréchal Leclerc Granville 50400.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

avec le consentement de l’Utilisateur ;
afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1. L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.3. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 – Résiliation – Modification des Services

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1. Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conditions Générales de Vente

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente des téléphones d’occasions et accessoires (le ou les « Article(s)») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les conditions générales sont également envoyées sur leurs boite mail au moment de la commande.

Article 1 – Les Articles

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 – Commandes

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Article 3 – Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

5.1. Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les territoires cités au quatrième alinéa de l’article 1 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans un point retrait tel que spécifié sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d’endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

5.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

5.4. Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

(i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
(ii) notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6.2. Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 7 –Garantie – Responsabilité du Vendeur

7.1. Garantie légale

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

7.2. Garantie commerciale

Le Vendeur octroie au Client une garantie d’une durée de 12 mois courant à compter de l’envoi du courriel visé à l’article 2 alinéa 2 lorsque l’Article vendu est un téléphone mobile (le « Téléphone »).

La présente garantie est personnelle, seul le Client peut l’évoquer à l’exclusion de tout tiers et en ce compris tout sous-acquéreur du Téléphone.

La présente garantie couvre tout dysfonctionnement anormal du Téléphone, à l’exclusion de tout accessoire, non causé directement ou indirectement par le Client ou tout tiers. Par suite, la garantie ne couvre pas :

– l’usure normal du Téléphone comprenant notamment l’écouteur, le connecteur de charge, le haut-parleur… ;
– tout défaut de fabrication du Téléphone non couvert par le constructeur ;
– tous les dommages physiques et/ou apparents du Téléphone, y compris en cas de casse ou de bris ;
– tout dysfonctionnement causé par le démontage du Téléphone (notamment en cas de détérioration des scellés de garantie posés par le Vendeur) ;
– l’utilisation de consommable non d’origine (batterie…) ;
– en cas de non-respect du mode d’emploi, des conditions d’utilisation et d’installation du Téléphone ;
– en cas de non installation des mises-à-jours constructeurs par le Client ;
– en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
– Il est expressément prévu que le Vendeur ne saurait être tenu au titre d’une quelconque obligation de garantie en cas :
– en cas d’oxydation en tout ou partie du Téléphone ;
– en cas de détérioration des scellés de garantie ;
– en cas d’utilisation par le Client d’accessoires non conformes aux spécificités du constructeur ;
d’installation de tout logiciel pirate, non adapté ou déconseillé par le constructeur du Téléphone (jailbreak, root, reprogrammation de carte mère…).

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait mettre en œuvre la présente garantie et que les conditions susvisées seraient remplies, il devra suivre la procédure prévue à cet effet sur le Site .

Le Vendeur tentera de résoudre dans un premier temps, le dysfonctionnement dans le cadre d’une assistance ou par mail tous les jours ouvrés.

Adresse électronique de l’assistance : boutique@corpower.fr

Dans l’hypothèse où l’assistance précitée ne serait pas suffisante, le Vendeur adresse un courriel au Client avec un bordereau prépayé aux fins de renvoi et d’analyse du Téléphone. Le bordereau prépayé n’est valable que pour la France métropolitaine, pour toute autre pays d’envoi, le Client devra s’acquitter seul des frais postaux.

Le Client sera tenu d’adresser le Téléphone au Vendeur, à l’aide du bordereau prépayé, dans un délai de 72 heures à compter de la dernière tentative du courriel du Vendeur susvisé, à l’adresse suivante : 8 avenue Maréchal Leclerc 50400 GRANVILLE, accompagné de sa preuve d’achat.

Le Téléphone devra être dûment emballé par le Client et bien protégé. La responsabilité du transport du Téléphone incombe au transporteur. Le Vendeur ne saurait alors être responsable d’un quelconque dommage du Téléphone lors du transport.

Le Client est informé que la manipulation et l’analyse du Téléphone par le Vendeur peuvent causer une perte totale ou partielle des informations contenues dans le Téléphone. En conséquence, le Client veillera à conserver, au préalable, une copie desdites données. En cas de perte de données, le Vendeur ne saurait être responsable.

Le Vendeur adressera un rapport au Client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du Téléphone. Ce rapport précisera ce qui est couvert par la garantie et les délais indicatifs de réparation du Téléphone.

Le Vendeur est libre de déterminer si le Téléphone sera réparé ou échangé.

En cas de remplacement du Téléphone, le Téléphone est remplacé par un Téléphone présentant des caractéristiques similaires à l’exclusion des caractéristiques relatives à l’apparence du téléphone (forme, couleur…) et de même marque.

Le Vendeur conserve, en cas de remplacement le Téléphone usagé sans compensation du Client. Aucune des données ne seront transférées de l’ancien Téléphone au nouveau ou restituées au Client, les données du Client seront considérées comme perdues.

En cas de non prise en charge du Téléphone par la présente garantie, le Client devra s’acquitter préalablement de frais forfaitaire de livraison et de services de 25 euros toutes taxes comprises.

A défaut de prise en charge de ces frais par le Client, le Vendeur conservera le Téléphone pendant une période maximale de 6 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais. Passé ce délai, il sera ensuite détruit ou remis à une œuvre caritative si son état le permet.

Article 8 –Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique@corpower.fr ou à l’adresse postale suivante : CORPOWER- 8 avenue Maréchal Leclerc 50400 GRANVILLE.

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client qu’il peut consulter la page suivante (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm) pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : boutique@corpower.fr

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conditions Générales de Reprise

Sur le Site, des consommateurs au sens du droit de la consommation (le « Vendeur ») proposent à la vente des téléphones mobiles d’occasion (le ou les « Téléphone(s) ») que la Société peut acheter en ligne après avoir déposé une offre de reprise (l’« Offre d’Achat »).

Les présentes Conditions Générales de Reprise s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes de Téléphone par le Vendeur à la Société.

Le Vendeur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et vendre des Téléphones. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Reprise et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 – Eligibilité au Service

Pour être éligible au service de Téléphone en ligne (le « Service »), le Vendeur doit être un consommateur au sens du droit de la consommation, disposant de sa pleine capacité juridique, ayant son domicile principal en France et utilisant le Service à des fins non professionnelles. Il doit, également, disposer d’un compte membre sur le Site.

Le Vendeur doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

nom et prénom ;
date de naissance ;
coordonnées téléphoniques ;
courriel ;
adresse principale ;
copie d’une pièce d’identité valide, recto et verso (carte d’identité ou passeport) ;
bon de cession complété et dûment signé;

Article 2 – Processus de mise en vente

2.1. Formulaire de mise en vente

Le Vendeur a la possibilité de proposer à la vente sur le Site un ou plusieurs Téléphones, dans la limite de 5 Téléphones par an.

Le Vendeur s’interdit de vendre sur le Site tout Téléphone dont il ne serait pas l’entier propriétaire, ou contrefait en tout ou partie. A cet effet le Vendeur est informé que la Société se réserve le droit de soumettre le numéro IMEI du Téléphone à toute base de données répertoriant les Téléphones volés ou suspects. Si par extraordinaire, un Téléphone s’avérait volé ou présenterait des suspicions de vol, la Société se réservera le droit d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement de toute somme éventuellement versée au Vendeur.

Pour soumettre à la vente un Téléphone, le Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

marque, modèle, couleur et taille de la mémoire du Téléphone ;

Les informations communiquées par le Vendeur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées.

2.2. Offre d’Achat

Une fois le formulaire précité complété, la Société soumet une Offre d’Achat au Vendeur qu’il est libre d’accepter ou de refuser. La Société ne s’engage nullement sur une durée de validité de l’Offre d’Achat soumise. En conséquence, la Société est libre de retirer l’Offre d’Achat à tout moment à défaut d’acceptation dans les conditions de l’article 2.3.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Dans l’hypothèse où l’Offre d’Achat proposée ne conviendrait pas au Vendeur, ce dernier à la possibilité de renoncer à projet de vente du Téléphone ou de poser une alerte l’informant de toute Offre d’Achat à des conditions plus favorables.

2.3. Acceptation d’une Offre d’Achat

Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait une Offre d’Achat conformément à la procédure prévue à cet effet sur le Site, la Société versera au Vendeur sur son portefeuille électronique le prix convenu dans l’Offre d’Achat qu’après certification positive dudit Téléphone dans un délai de 48 heures. Dans le cas où le Téléphone n’est pas certifié positivement, la vente n’est pas formée et la Société ne saurait être tenue de verser le prix convenu au Vendeur.

Le Vendeur est tenu d’envoyer à l’aide du bon de transport pré-payé généré sur le Site, dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi du mail de confirmation de l’acceptation de l’Offre d’Achat par la Société, le Téléphone à l’adresse suivante : CORPOWER – 8 avenue Maréchal Leclerc 50400 GRANVILLE aux fins de certification (la « Certification »).

En conséquence, en cas de perte ou de détérioration du Téléphone, la Société ne saurait être responsable des dommages occasionnés.

Dans le cas où le Vendeur enverrait le Téléphone au-delà dudit délai de 48 heures, la Société déduira du montant de l’Offre d’Achat, la somme forfaitaire de 15 euros toutes taxes comprises, en remboursement du bon de transport prépayé par la Société.

A défaut de réception du Téléphone par la Société à l’adresse susvisée dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi du mail de notification du paiement par la Société, le Vendeur sera réputé avoir renoncé à vendre son Téléphone sur le Site et ne saurait soumettre à nouveau son Téléphone sur le Site sauf circonstances particulières.

Article 3 – Certification

3.1. Méthodes de certification

La Certification est réalisée par la Société, dans un délai de 48 heures maximum à compter de sa réception, afin de s’assurer que le Téléphone est conforme à sa description par le Vendeur sur le Site.

Les critères et méthodes de Certification sont librement définis par la Société, ils reposent notamment sur :

la conformité du Téléphone avec les caractéristiques déclarées par le Vendeur sur le Site, à savoir notamment, marque, modèle, taille de mémoire, couleur ;
la vérification de plus de 70 points de contrôle des organes fonctionnels (écouteur, haut-parleur, Wifi, Photo, etc…), recensée dans un rapport de synthèse et envoyé au Vendeur au format numérique ;
un contrôle visuel des indicateurs pour l’oxydation ;
la vérification que le Téléphone n’a pas subi de modification logicielle tel que le « Jailbreak » pour les iPhones et le « Root » pour les Téléphones sous Android. Aussi le téléphone ne devra pas être bloqué « opérateur », ni par un compte iCloud pour un iPhone, ou un compte Gmail pour un téléphone Android.

La Certification ne saurait être analysée comme une renonciation par la Société au bénéfice de la garantie des vices cachés accordée par le Vendeur.

3.2. Issue de la Certification

Dans l’hypothèse où la Certification aboutirait à une Certification dite « positive » et le Grade du Téléphone correspondrait à celui déclaré par le Vendeur, la vente du Téléphone sera alors juridiquement formée entre le Vendeur et la Société. Le Vendeur ne saurait réclamer la restitution du Téléphone.

Si le Grade du Téléphone constaté par la Société est inférieur à celui mentionné par le Vendeur, il sera proposé au Vendeur, au choix de la Société, (i) un prix inférieur à celui mentionné dans l’Offre d’Achat initial ou, (ii) la restitution de son Téléphone.

La Société renverra, en tout état de cause, le Téléphone au Vendeur, par un transporteur indépendant, en cas :

de refus de la nouvelle Offre d’Achat ou de non réponse du Vendeur au courriel présentant la nouvelle Offre d’Achat dans un délai de 5 jours ouvrés;
de suspicions de vols ou de contrefaçon du Téléphone ;
de Grade du Téléphone constaté par la Société inférieur à celui déclaré par le Vendeur sur le Site.

Le renvoi du Téléphone sera réalisé à charge pour le Vendeur de s’acquitter préalablement de frais forfaitaire de livraison et de services de 25 euros toutes taxes comprises.

A défaut de prise en charge de ces frais par le Vendeur, la Société conservera le Téléphone pendant une période maximale de 6 mois, à compter du courriel lui demandant de s’acquitter desdits frais. Passé ce délai, il sera ensuite détruit ou remis à une œuvre caritative si son état le permet.

3.3. Conditions communes de transport

La Société ne saurait être responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre la Société en cas de casse du Téléphone lors de son acheminement, en ce compris dans l’hypothèse où la Société aurait assumé les frais de transport.

3.4. Suppression des données

Le Vendeur est informé que toutes les données contenues dans le Téléphone seront supprimées par la Société dans le cadre de sa manipulation aux fins de Certification.

En conséquence et quel que soit l’issue positive ou négative de la Certification, l’ensemble de ses données seront supprimées sans recours possible contre la Société. Le Vendeur doit donc veiller à conserver une sauvegarde desdites données avant de remettre le Téléphone pour Certification à la Société.

Article 4 – Garanties – Responsabilité du Vendeur

Le Téléphone vendu par le Vendeur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage du Téléphone vendu que la Société ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de vice caché, la Société a le choix de rendre le Téléphone au Vendeur et de se faire restituer le prix, ou de garder le Téléphone et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 5 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Vendeur sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles.

Le Vendeur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : boutique@corpower.fr ou à l’adresse postale suivante : CORPOWER – 8 avenue Maréchal Leclerc 50400 GRANVILLE.

Une réponse à la requête du Vendeur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Rachat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 8 – Litiges

Le Vendeur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Vendeur peut consulter la page suivante (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm) pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.

En outre, le Vendeur pourra contacter, sans frais, la Société à l’adresse électronique suivante : boutique@corpower.fr